L’article constitutionnel sur les Médecines complémentaires a 10 ans
Communiqué - Il y a dix ans exactement, le peuple et les cantons acceptaient à une majorité des deux tiers le contre-projet « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ». Le Parlement a mis partiellement en œuvre le mandat constitutionnel dans plusieurs lois. « Il reste encore beaucoup à faire pour que les médecines complémentaires aient vraiment leur place dans l’offre sanitaire et que la volonté populaire soit effectivement traduite », explique la conseillère nationale socialiste thurgovienne Edith Graf-Litscher. La présidente de la Fédération de la médecine complémentaire voit encore un retard à combler dans la promotion de la médecine intégrative, dans les règles de remboursement des médicaments ainsi que dans le domaine de la recherche et de l’enseignement.
« La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires » : telle est la teneur de l’article constitutionnel 118a en vigueur depuis le succès de la votation du 17 mai 2009. Quelques-unes de ses revendications centrales ont été mises en œuvre au
cours des années écoulées depuis.
L’une d’entre elles était l’admission définitive des branches médicales de la médecine complémentaire dans l’assurance de base. En 2017, le Conseil fédéral a décidé que les prestations des
médecins au bénéfice d’un certificat reconnu par la FMH en médecine élargie par l’anthroposophie, en homéopathie, en médecine traditionnelle chinoise et en phytothérapie seraient remboursées
définitivement par l’assurance maladie obligatoire. La création de deux diplômes fédéraux en naturopathie et en thérapies complémentaires non médicales a permis de réaliser une autre
revendication centrale. La législation sur les produits thérapeutiques tient également compte maintenant d’une procédure simplifiée de mise sur le marché pour les médicaments complémentaires et
végétaux. C’est une première condition pour garantir la diversité des médicaments naturels, lesquels sont, pour la plupart, produits en Suisse. Les différents rounds de baisses des prix dans la
liste des spécialités ont cependant eu pour conséquence la disparition de nombreux médicaments doux et bon marché dont les coûts élevés de production ne peuvent plus être couverts. «
Le mandat constitutionnel n’est que partiellement rempli, il faut encore agir dans de nombreux domaines comme, par exemple, dans les règles de remboursement des médicaments naturels
», dit Edith Graf-Litscher qui explique aussi que la mise en œuvre de la médecine intégrative, la collaboration entre médecines conventionnelle et complémentaire, n’est pas encore assez
large. « Nous constatons un besoin de rattrapage dans les hôpitaux et dans les homes », précise Edith Graf-Litscher.
La Fédération souhaite aussi s’attaquer à différentes tâches liées à l’augmentation de l’âge de la population et à la digitalisation qui progresse dans le système de santé. Les traitements de
médecine complémentaire et les médicaments naturels recèlent un fort potentiel pour les maladies chroniques et dues à la vieillesse. L’exploitation de ce potentiel nécessite une collaboration
plus étroite entre les différents professionnels de la santé. Il faut pour cela renforcer et encourager l’interprofessionnalité. La Fedmedcom veut aussi mettre le monde politique et les autorités
face à leurs obligations. La mise en œuvre du mandat constitutionnel dans le domaine de la recherche et de l’enseignement en médecine complémentaire reste insuffisante du côté de la Confédération
et des cantons. Et dans les cantons, l’exercice de leur profession est réglé de manière parfois lacunaire pour les naturopathes et les thérapeutes.
La célébration du 17 mai 2019 à Berne sera l’occasion pour des responsables politiques et des responsables d’organisations et d’associations de tirer un bilan et d’examiner ensemble ce qui reste
à faire. L’objectif commun est de continuer à renforcer la médecine complémentaire et de l’intégrer durablement dans l’offre sanitaire. La médecine complémentaire reste très aimée et demandée de
la population suisse.
Pour toutes questions, s’adresser à :
- Edith Graf-Litscher, Conseillère nationale, Présidente Fedmedcom :
tél. 079 347 08 93, edith.graf-litscher@parl.ch - Isabelle Zimmermann, Secrétaire générale Fedmedcom :
031 560 00 24 / isabelle.zimmermann@dakomed.ch
